1 - Conditions Générales de Vente
La société EMG Process est inscrite au registre du commerce sous le numéro 444 518 898 RCS Rennes. L 'adresse de la société est : ZA des Alleux, 7 rue du vent d'Autan, 22100 TADEN . L 'adresse électronique est la suivante, contact@emg-process.fr.
Téléphone : 02 96 39 99 32
Toute commande de produits implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières,qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achats, bons de commande, ou autres documents commerciaux.
2 - Aire géographique
La vente en ligne des produits et services proposés par EMG Process est ouverte aux acheteurs justifiant d’une adresse de livraison en France métropolitaine.
Pour toutes autres adresses de livraisons un surplus sera facturé après acceptation du client.
3 - Commande
Le Client qui souhaite acheter un produit ou service sur la boutique en ligne doit obligatoirement :
- ouvrir un compte personnel sur le site EMG Process et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou s’identifier en indiquant son login et mot de passe personnel et confidentiel,
- valider son panier,
- vérifier l’ensemble des informations sur le récapitulatif de la commande,
- prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente,
- effectuer le paiement en ligne dans les conditions prévues,
- confirmer sa demande et son règlement.
4 - Consentement
Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande.
Toute prise de commande effectuée sur le Site par le Client et confirmée par EMG Process par courrier électronique sera opposable au client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le Client de l'application des présentes Conditions Générales de Vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre EMG Process et le Client que les courriers électroniques qui feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
5 - Protection des données personnelles
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905- 22 rue Drouot, 75009 PARIS.
En cas de risque de fraude détecté, EMG Process se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.
6 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Le règlement des commandes est effectué par carte bancaire (Visa ou Mastercard) ou par virement.
Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SystemPay de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
7 - Durée de validité des prix de ventes
Nos prix sont valables pour la journée.
8 - Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés. La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Celles ci devront être impérativement inscrites sur le bon de livraison sous forme de "réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
9 - Délais
Nos délais de livraisons sont indiqués à titre indicatifs en jours ouvrés, nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Le dépassement des délais ne donne pas le droit au Client d'annuler les commandes en cours, ou de réclamer des dommages-intérêts, des pénalités ou une quelconque indemnité.
10 - Mauvaises fournitures livrées
En cas d'erreurs de fournitures le client devra l'indiquer par écrit en recommandé ou par mail le jour de la livraison ou le jour ouvré suivant la livraison.
Toutes réclamations passées ce délai seront nulles et non avenues.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'adresse de EMG Process.Tout retour devra avoir l'accord préalablement de EMG Process.Les frais d'envois liés à une mauvaise fournitures seront à la charge de EMG Process.
11 - Garantie
Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
Le vendeur accorde au client une garantie d'un an sur le matériel ou consommable, sous réserve du respect plein et entier des conditions d'utilisations.
Pendant toute la période de garantie le client ne doit pas modifier, démonter, ni déplacer le matériel sans l’accord écrit du vendeur. La garantie ne couvre pas la réparation des dommages causés par :
- un accident, une faute intentionnelle, un usage anormal du matériel au regard des prescriptions de la notice technique.
- un déplacement du matériel ou une intervention du client ou d’un tiers non autorisé par le vendeur.
- une alimentation en courant électrique impropre au bon fonctionnement du matériel, dans ces hypothèses, le vendeur se réserve la faculté d’annuler la garantie contractuelle accordée au client.
Le matériel du vendeur ayant été conçu pour fonctionner avec des fournitures présentant des caractéristiques physiques et chimiques spécifiques, la garantie ne s’applique pas au cas où le matériel aurait été utilisé avec des fournitures autres que celles vendues par le vendeur par lui.
Dans tout les cas, les droits à la garantie, s’exerce selon la norme "retour atelier", ce qui veut dire que les marchandises voyages aux risques et aux coûts du client.
12 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client EMG Process à l'adresse e-mail : reclamation@-------afin d'obtenir le document de retour de marchandise autorisé : sans ce dernier, la livraison sera refusée. Le produit devra être retourné à EMG Process
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société EMG Process fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
13 - Droits de réclamation
Toute réclamation relative aux facture doit être portée à la connaissance de EMG Process dans un délai de huit (8) jours ouvrés, sans omettre le recours, mentionné à l'article 9 des présentes, contre le transporteur pour lequel les réserves doivent être formulées, par courrier recommandé, dans les quarante huit (48) heures suivant la livraison.
A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve. Une réclamation n'est en aucun cas suspensive du règlement de la partie non contestée de la facture.
14 – Transfert des risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessus, les risques passent à la charge du client dès la livraison du matériel. Lors de la survenance d’un sinistre ayant entraîné la perte, la détérioration ou la destruction du matériel, le vendeur pourra bénéficier de la clause de réserve de propriété et percevra directement l’indemnité d’assurance au lieu et place du client qui accepte et qui restera tenu de la différence entre le montant de l’indemnité et le préjudice subi par le vendeur.
15 - Force majeure
En cas de force majeure retenus par la jurisprudence des tribunaux Français, grèves, intempéries, tremblement de terre, guerres, la société EMG Process ne pourra être tenu comme responsable en cas de retard d’exécution de ses obligations.
16 - Clause compromissoire
Nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client, les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion du présent contrat, seront soumis au Tribunal de Commerce de Rennes.
